Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à M.Rija Ratsimba pour signature d’actes ministériels
Résumé M.Rija Ratsimba est autorisé à signer tous les actes et décisions (hors décrets) au nom du ministre d'État garde des sceaux – ministère de la justice dans le cadre des attributions qui lui sont confiées.
Mots-clés : Delegation Signature
Délégation est donnée à M. Rija RATSIMBA, contractuel, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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