Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation & Signature - Mlle ISABELLE THING‑LOE
Résumé Mme Isabelle THING‑LEOH peut signer des actes et arrêtés au nom du ministre de la justice mais pas les décrets ni les marchés.
Mots-clés : delegation signature ministerie
Délégation est donnée à Mme Isabelle THING-LEOH, contractuelle, adjointe au chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
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