Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de délégation – Signature par M Sylvain Renault
Résumé Sylvain Renault est autorisé à signer tous les actes, arrêtés et décisions du ministre sans pouvoir émettre des décrets ou conclure des marchés.
Mots-clés : délégation signature ministère-de-la-justice
Délégation est donnée à M. Sylvain RENAULT, contractuel, chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
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