Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Michel TEIXEIRA
Résumé Michel TEIXEIRA peut signer tous les actes du ministre sauf les décrets et marchés.
Mots-clés : délégation signature ministère de la justice secteur associatif
Délégation est donnée à M. Michel TEIXEIRA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
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