Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Averlant pour signer actes liés à l'immobilier
Résumé Mme Averlant peut signer tous les actes et décisions du ministre sauf les décrets et marchés.
Mots-clés : Délégation Immobilier Justice
Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
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