Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délegation signataire – Bureau immobilier
Résumé M Jean‑François Recapet est autorisé à signer tous les actes, arrêtés et décisions (hors décrets et marchés) au nom du ministre de la justice dans le cadre de son rôle d’attaché d’administration hors classe chef du bureau immobilier.
Mots-clés : Délegation
Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, attaché d'administration hors classe de l'État, chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
1 version