M. Isaac Parrondo est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2018.
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Décision du 28 août 2018
portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
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Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce (Règles du commerce et des entreprises), notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 août 2018.
S. Martin
Décision du 28 août 2018
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