Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour les fonctionnaires internationaux au nom de la ministre.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles BERTHONNET, administrateur de l'Etat, délégué aux fonctionnaires internationaux, et à Mme Anne CANDELIER, administratrice de l'Etat du premier grade, déléguée adjointe aux fonctionnaires internationaux à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.
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