Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. François VANDEVILLE peut signer des papiers officiels pour la ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. François VANDEVILLE, administrateur de l'Etat du premier grade, secrétaire général du Sommet de la Francophonie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Sommet de la Francophonie.
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