Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les chefs de mission
Résumé Trois officiers peuvent signer des documents au nom du ministère des Affaires étrangères, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. le colonel Olivier DUCRET, chef de la mission de l'Afrique subsaharienne, à M. le colonel Sébastien DORDHAIN, cadre contractuel, chef de la mission monde, et à M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-François TEISSIE, chef de la mission des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leurs missions.
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