Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir aux secrétaires des affaires étrangères
Résumé Deux responsables peuvent signer des documents au nom de la ministre pour des questions de désarmement.
Délégation est donnée à Mme Camille PINTOUT, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Thiphaine JOUFFROY, secrétaire des affaires étrangères, adjointes au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.
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