Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux délégués des relations avec la société civile
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents au nom du ministre des Affaires étrangères, sauf pour les décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Charlotte DOMMARTIN, délégué pour les relations avec la société civile et les partenariats, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Thibaut LESPAGNOL, délégué adjoint pour les relations avec la société civile et les partenariats, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.
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