Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'action extérieure des collectivités territoriales
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour les régions à l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Christine MORO, ambassadrice déléguée pour l'action extérieure des collectivités territoriales, ministre plénipotentiaire de 1re classe, et à M. Xavier d'ARGOEUVES, délégué adjoint pour l'action extérieure des collectivités territoriales, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
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