JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 2

Article 2

Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand chancelier qui en apprécie le bien-fondé.


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Version 1

Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand chancelier qui en apprécie le bien-fondé.