JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 1

Article 1

Il est perçu par la chancellerie de l'ordre national du Mérite à titre de droits de chancellerie :

- par brevet de grand'croix : 150 € ;
- par brevet de grand officier : 100 € ;
- par brevet de commandeur : 70 € ;
- par brevet d'officier : 50 € ;
- par brevet de chevalier : 30 €.


Historique des versions

Version 1

Il est perçu par la chancellerie de l'ordre national du Mérite à titre de droits de chancellerie :

- par brevet de grand'croix : 150 € ;

- par brevet de grand officier : 100 € ;

- par brevet de commandeur : 70 € ;

- par brevet d'officier : 50 € ;

- par brevet de chevalier : 30 €.