JORF n°0229 du 2 octobre 2013

Décision du 27 septembre 2013

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. Delon (Francis) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant admission dans le corps des commissaires des armées,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée au commissaire en chef Didier Lhoste, adjoint au chef du service de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux affaires du service de l'administration générale.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2013.

F. Delon