L'article 19 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée est supprimé.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décision du 27 septembre 2012
Le directeur général du travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1003 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 août 2006, modifié par l'arrêté du 30 mai 2011, relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
Vu les arrêtés du 30 août 2006 portant nomination des chargés de fonction et des chefs de bureaux et de missions ;
Vu la décision du 31 août 2006 modifiée portant délégation de signature (direction générale du travail),
Décide :
L'article 22 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Eve Delhaye, M. Didier Blanc et M. Ghazi Zaroui, attachés d'administration des affaires sociales, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 septembre 2012.
J.-D. Combrexelle
Décision du 27 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3