Décision du 27 septembre 2012

Article 2

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Article 2

L'article 22 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Eve Delhaye, M. Didier Blanc et M. Ghazi Zaroui, attachés d'administration des affaires sociales, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »

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Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des actes comptables pour gérer les dépenses et recettes.

L'article 22 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Eve Delhaye, M. Didier Blanc et M. Ghazi Zaroui, attachés d'administration des affaires sociales, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »

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