Décision du 27 octobre 2026

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, du colonel adjoint et du chef d'état-major, délégation est donnée à M. le lieutenant-colonel Augustin Remy, sous-chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.

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Délégation de signature au sein du service militaire adapté

Résumé. Un lieutenant-colonel peut signer des documents pour le service militaire adapté si les chefs habituels sont absents.

En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, du colonel adjoint et du chef d'état-major, délégation est donnée à M. le lieutenant-colonel Augustin Remy, sous-chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.

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