JORF n°0280 du 4 décembre 2018

Décision du 27 novembre 2018

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2018 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux comités techniques au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Décide :

Article 1

Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel, le bureau de vote spécial institué auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est composé :

- du chef du service des affaires générales et de la performance, président ou de la sous-directrice des affaires générales, suppléante ;
- de la cheffe du bureau des ressources humaines, secrétaire ou de son assistante, suppléante ;
- d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.

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Article 2

Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures, heure locale.
Si l'organisation du travail le justifie et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, l'ouverture de tout ou partie des bureaux de vote pourra être avancée.
En tout état de cause, la fermeture du bureau de vote ne pourra excéder 16 heures, heure locale.

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Article 3

La décision du 1er décembre 2014 portant création du bureau de vote spécial de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature dans le cadre des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel est abrogée.

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Article 4

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 novembre 2018.

P. Delduc