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Décision du 27 mars 2026

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des documents administratifs

Résumé. La décision autorise plusieurs personnes à signer des documents administratifs et financiers pour différentes commissions et services.

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections) modifié ;

Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;

Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 (Organisation et rémunération de la Commission nationale des comptes de campagne) modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;

Vu le décret du 20 mai 2025 (Nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne) portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu la décision n° 2025-3017 du 20 novembre 2025 (Adoption d'un nouveau règlement intérieur par la Commission nationale des comptes de campagne) portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

Décide :

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Délégation de signature pour la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé. Un secrétaire général est autorisé à signer des documents administratifs et financiers pour une commission.

Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien AUDEBERT, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :

  • tous actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception, tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement ;
  • tous actes et décisions ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ;
  • les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.

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Délégation de signature dans un service administratif

Résumé. La délégation de signature est accordée à M. Arnaud Morvan et, en son absence, à Mme Nathalie Morin et Mme Dorothée Borel-Tabaglio pour signer des documents administratifs.

Délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Arnaud MORVAN, chef du service de l'administration générale, en son absence à Mme Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, et à Mme Dorothée BOREL-TABAGLIO, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.

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Délégation de signature pour le service du contrôle et des affaires juridiques

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour le service du contrôle et des affaires juridiques.

Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service du contrôle et des affaires juridiques à M. Stéphane GAUVIN, chef du service du contrôle et des affaires juridiques, et à Mme Anne-Laure VIGNAL-ROUSSEL, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, responsable du pôle élections.

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Délégation de signature pour le service des systèmes d'information

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents pour le service des systèmes d'information et de la sécurité.

Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service des systèmes d'information et de la sécurité à M. Fabrice ALLAIN, chef du service des systèmes d'information et de la sécurité, et M. Pierre AZEROT, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de la sécurité.

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Délégation de signature dans les services administratifs

Résumé. Des adjoints et assistants sont autorisés à signer des documents pour leurs services respectifs.

Délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, et Mme Habiba NAJIH, adjointe à la responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, et à Mme Dorothée BOREL-TABAGLIO, adjointe au chef de service, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, et M. Jean-Michel BERTHEL, assistant de la responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.

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Délégation pour la gestion comptable

Résumé. Deux personnes sont autorisées à enregistrer les actes financiers dans un logiciel pour la commission des comptes de campagne.

Délégation permanente est donnée à Mme Dorothée BOREL-TABAGLIO, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, et M. Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2026.

C. Charpy

Décision du 27 mars 2026
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