JORF n°0098 du 26 avril 2023

Décision du 27 mars 2023

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2019 modifié relatif aux attributions et à l'organisation du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents administratifs au nom des ministres.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le général de division Didier Fortin, commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées et délégué à la jeunesse pour la gendarmerie, dans la limite des attributions du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
M. le colonel Raphaël Garreau, commandant en second de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, délégué adjoint aux réserves de la gendarmerie auprès des armées et délégué adjoint à la jeunesse pour la gendarmerie, dans la limite des attributions du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
M. Xavier Gallais de Châteaucroc, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels de la réserve opérationnelle, dans la limite des attributions du bureau des personnels de la réserve opérationnelle.

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Article 2

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Abrogation et remplacement de la décision de délégation de signature

Résumé Une nouvelle décision a remplacé l'ancienne concernant les signatures dans la gendarmerie, notamment pour les réserves et la jeunesse.

La présente décision abroge et remplace la décision du 26 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse).

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Article 3

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2023.

C. Rodriguez