Décision du 27 mars 2019

Article 6

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Article 6

Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  • Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M. Willy Grand, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • Mme Bernadette Tixier, PNT CETE classe A, adjointe au chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • Mme Valérie Lyons, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la commande publique dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M.
Yann Dumareix, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de la transition écologique, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  • Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M. Willy Grand, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • Mme Bernadette Tixier, PNT CETE classe A, adjointe au chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • Mme Valérie Lyons, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la commande publique dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M.
Yann Dumareix, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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