Décision du 27 mars 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Délégation est donnée à M. Thierry Durieux, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un chef de département

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la transition écologique.

Délégation est donnée à M. Thierry Durieux, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Historique des versions

Source : Légifrance