Décision du 27 mars 2019

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Pascal Moulet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature pour un responsable écologique

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'écologie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Pascal Moulet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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