Décision du 27 mars 2019

Article 4

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Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  • M. Olivier Gavaud, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M. Guillaume Passard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M. Rémi Pochez, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des études économiques générales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M.
Julien Fernandez, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la synthèse stratégique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature dans une sous-direction

Résumé. Le ministre délègue à quatre responsables le pouvoir de signer des actes, arrêtés et décisions pour la sous-direction des études et de la prospective.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  • M. Olivier Gavaud, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M. Guillaume Passard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M. Rémi Pochez, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des études économiques générales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M.
Julien Fernandez, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la synthèse stratégique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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