Décision du 27 mars 2019

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à M. Michel Deffayet, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature à un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la transition écologique.

Délégation est donnée à M. Michel Deffayet, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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