Décision du 27 mars 2019

Article 13

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Article 13

Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :

  • M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
  • Mme Caroline Martinaud Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.

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Délégation de signature au centre d'études des tunnels

Résumé. Le ministre délègue à deux responsables du centre d'études des tunnels le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :

  • M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
  • Mme Caroline Martinaud Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.

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