Décision du 27 mars 2019

Article 2

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Article 2

M. Jean-Claude Perrel, administrateur général, Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale économique et financière, et M. Eric Preiss, contrôleur général économique et financier, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour l'exercice du contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents pour vérifier les dépenses des écoles et universités.

M. Jean-Claude Perrel, administrateur général, Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale économique et financière, et M. Eric Preiss, contrôleur général économique et financier, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour l'exercice du contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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