La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature, modifiée par les décisions du 5 octobre 2006 et du 19 janvier 2007 (direction des affaires juridiques),
Décide :
A l'article 2 de la décision du 27 juin 2006 susvisée, le « 5 » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Mme Guénaëlle Stéphan, commis-greffière, relevant du bureau du personnel de la division des affaires pénales militaires ; ».
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 mars 2007.
C. Bergeal