JORF n°0261 du 10 novembre 2023

Décision du 9 novembre 2023

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 portant nomination (administration centrale) - M. Alain Cirot ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination (administration centrale) - M. Hervé Bec ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels - Mme Hélène Phaner,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Hervé Bec pour les actes du ministère de l'agriculture

Résumé M. Hervé Bec a le droit de signer des papiers pour le ministère de l'agriculture.

M. Hervé Bec, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Bruno Vitel

Résumé M. Bruno Vitel peut signer des papiers importants pour le contrôle budgétaire.

M. Bruno Vitel, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Certains employés peuvent signer et valider des documents, sauf ceux qui sont refusés.

Mme Séverine Porteous, attachée d'administration hors classe, M. Stéphane Cadoret, attaché principal d'administration, chargés de mission, M. Jérémy Duthoit, M. Guillaume Jeannenot, attachés d'administration, rédacteurs, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de plusieurs organismes

Résumé M. Alain Cirot peut signer des papiers pour vérifier les budgets de plusieurs organismes.

M. Alain Cirot, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Julie Esclasse pour le contrôle budgétaire

Résumé Mme Julie Esclasse peut signer des documents pour contrôler les finances de certaines agences.

Mme Julie Esclasse, agente contractuelle, adjointe au chef du pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Stéphane Joret et Daniela Nikolova peuvent signer et donner des avis pour certains organismes, sauf pour les refus et avis défavorables.

M. Stéphane Joret, attaché principal, et Mme Daniela Nikolova, inspectrice des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé à l'exception des refus de visa et des avis défavorables :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de décisions de délégation de signature

Résumé Les règles de délégation de signature du 1er et 2 octobre sont supprimées.

La décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2326321S) et la décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2326329S) sont abrogées.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision doit être publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 novembre 2023.

H. Phaner