Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation signataire pour la sous-directrice
Résumé Mme Élea Wermelingger peut signer au nom du ministre des affaires étrangères tous les actes sauf les décrets dans le cadre d’une sous-direction dédiée au développement et investissement solidaire et durable.
Mots-clés : délégation administrative pouvoir d’signature affaires étrangères
Le premier alinéa de l'article 5 de la décision du 27 mars 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Eléa WERMELINGER, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe à la sous-directrice du développement et de l'investissement solidaire et durable, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de l'investissement solidaire et durable ».
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