Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4
Résumé Les mentions du 1er avril 2024 ont été supprimées de l'article 4.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 3 du II, les mots : « à compter du 1er avril 2024 » sont supprimés ;
2° Au 2 du III, les mots : « à compter du 1er avril 2024 » sont supprimés.
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