Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'entrée en vigueur d'une disposition
Résumé La date de début d'une règle change.
Au 1 du II de l'article 1er, les mots : « à compter du 1er mars 2023 » sont supprimés.
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