Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la décision du 7 février 2022
Résumé Cet article modifie une décision précédente selon de nouvelles règles.
1 version