JORF n°0157 du 10 juillet 2018

Décision du 27 juin 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;

Vu la décision du 2 février 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique ;

Vu la demande de l'intéressé ;

Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 15 mai 2018,

Décident :

Article 1

L'article 1er de la décision du 2 février 2018 susvisée relative à l'agrément de la société DEKRA Industrial est remplacé par :

« Art. 1. - L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 2 ans à la société DEKRA Industrial, rue Stuart Mill Zone industrielle de Magre, 87000 Limoges, pour les domaines A1, C6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
C.6 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam