Décision du 27 juillet 2026

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les services d'incendie et de secours

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à certains agents des services d'incendie et de secours de signer des actes en son nom.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes, à l'exception des décrets, relevant de leurs attributions respectives à la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours :
M. Éric Candas, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels, sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers ;
M. Gwenn Jeffroy, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers ;
M. Maxime Koch, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours ;
M. Philippe Pautigny, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie ;
M. Christophe Burbaud, administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage des acteurs du secours.

Historique des versions

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes, à l'exception des décrets, relevant de leurs attributions respectives à la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours :
M. Éric Candas, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels, sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers ;
M. Gwenn Jeffroy, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers ;
M. Maxime Koch, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours ;
M. Philippe Pautigny, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie ;
M. Christophe Burbaud, administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage des acteurs du secours.