Décision du 27 juillet 2026

Article 6

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Article 6

A l'article 19 de la même décision, le mot : « transversales » est remplacé par le mot : « transverses ».

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Modification d'un terme dans une décision administrative

Résumé. Un mot est changé dans une décision administrative pour plus de précision.

A l'article 19 de la même décision, le mot : « transversales » est remplacé par le mot : « transverses ».

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