Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 413688, 414656 du 18 mai 2018 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 portant proposition des tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018,
Décident :
Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe 5 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 annexée à la présente décision.
1 version
On entend par grande entreprise toute entreprise répondant aux critères d'une grande entreprise au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
1 version
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2018.
1 version
Fait le 27 juillet 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu