Décision du 27 juillet 2012

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Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société JP Santé Contrôle, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, pour les domaines A.1 et E.1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour tous bâtiments et toutes missions de contrôle.
« E.1. Ouvrages de génie civil, dans le champ des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures, pour toutes missions de contrôle. »

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Renouvellement d'agrément pour un contrôleur technique

Résumé. La société JP Santé Contrôle obtient un renouvellement d'agrément pour trois ans comme contrôleur technique, pour vérifier la solidité des bâtiments et des infrastructures.

Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société JP Santé Contrôle, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, pour les domaines A.1 et E.1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour tous bâtiments et toutes missions de contrôle.
« E.1. Ouvrages de génie civil, dans le champ des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures, pour toutes missions de contrôle. »

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