Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir à une fonctionnaire
Résumé Mme Nathalie RELAUT peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour ce qui est dans ses responsabilités.
Délégation est donnée à Mme Nathalie RELAUT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de l'administration et des finances, directement placée sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
1 version