Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Patrice HIE
Résumé M. Patrice HIE peut signer des papiers officiels au nom du ministre, mais seulement pour les choses qu'il a l'autorisation de faire.
Délégation est donnée à M. Patrice HIE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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