Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef de la division des ressources humaines
Résumé M. KHALFOUN a le droit de signer des documents pour le ministre, mais sous contrôle et dans son domaine.
Délégation est donnée à M. Moussa KHALFOUN, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la cheffe du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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