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Décision du 27 janvier 1997

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JORF n°57 du 8 mars 1997

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- logement ;
- situation économique et financière.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- logement ;

- situation économique et financière.