JORF n°57 du 8 mars 1997

Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant et les gestionnaires des régimes de retraite et de prévoyance.


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Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant et les gestionnaires des régimes de retraite et de prévoyance.