Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des opérations de paiements ponctuels émis par les services de paiements et comptables des entités gestionnaires des régimes de retraite et de prévoyance gérés par la Caisse des dépôts.
Ce traitement est dénommé << SIPP >>.