Article 4
L'article 10 est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Christophe ALLAIN, contrôleur général ».
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JORF n°0053 du 4 mars 2015
Article 4
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Version 1
L'article 10 est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Christophe ALLAIN, contrôleur général ».