Article 2
L'article 1er est modifié comme suit :
Le septième alinéa du I est supprimé.
Les troisième et quatrième alinéas du IV sont supprimés.
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JORF n°0053 du 4 mars 2015
Article 2
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Version 1
L'article 1er est modifié comme suit :
Le septième alinéa du I est supprimé.
Les troisième et quatrième alinéas du IV sont supprimés.