JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 64

Article 64

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Délégation de signature à M. Cyrille CARPENTIER

Résumé M. Cyrille CARPENTIER peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

A compter de sa nomination, délégation est donnée à M. Cyrille CARPENTIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la mission paie des agents de centrale, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

A compter de sa nomination, délégation est donnée à M. Cyrille CARPENTIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la mission paie des agents de centrale, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.