Article 63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Christophe ALIBA
Résumé M. ALIBA peut signer certains documents officiels, mais seulement avec l'accord de sa supérieure.
Délégation est donnée à M. Christophe ALIBA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission paie des agents de centrale, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
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